Les affaires judiciaires en cours ou soldées :

 

1.    Permis de construire tacite, délivré par J JOFFROY chargé du dossier sur le mandat 2008 2014.  

Les attendus du tribunal sont : le permis de construire est annulé et la commune est condamnée à 2000 € aux dépends ;

 Le pétitionnaire qui avait cru, de bonne fois, pouvoir réaliser son projet a du stopper les travaux engagés et faire appel à un avocat  

2.    Recours contre la décision d’attribution d’un marché de nettoyage

Les attendus sont :

désistement des élus d’opposition accordé,

requêtes du maire rejetées

3.    Recours contre décision de remboursement indu de charges à un locataire 

Les attendus  sont :

désistement des élus d’opposition accordé,

requêtes du maire rejetées

4.    Recours contre sanction et licenciement abusifs envers une employée

Les attendus sont :

§  Sanction annulée

§  Licenciement annulé

§  Réintégration obligatoire

§  Requêtes du maire rejetées

§  Le maire a fait appel

5.    Recours d’un tiers contre suspension abusive d’un marché de nettoyage

Affaire en cours

6.    Recours en référé contre décision d’interdiction des 24 heures 2015

Les attendus sont:

Décision du maire annulée,

Organisation autorisée

7.    Plainte contre le « P’tit journal » dépôt voté par le maire et sa majorité

8.    Plainte contre X pour pollution supposée des terrains de la DGAC

§  Dépôt voté par le maire et sa majorité

Dans les deux dépôts de plainte le contenu de celles-ci n’a pas été communiqué aux élus d’opposition, la position du procureur de la république n’est pas connue à ce jour.


Aucune décision de justice n’est favorable à la municipalité